Les Statuts

Association des Jardins Familiaux de Briançon

35, rue Pasteur 05100 Briançon

STATUTS

Titre I - Constitution - Objet - Siège social - Durée

ARTICLE 1. - Constitution et dénomination

Il a été fondé le 23 décembre 2010 entre les adhérents aux présents statuts, une Association régie par la loi du 1er juillet 1901, et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre : Association des Jardins Familiaux de Briançon (AJFB)

ARTICLE 2. - Objet de l'Association

Culture :

L'AJFBA a pour objet la promotion et le développement de jardins familiaux à des fins non lucratives et non commerciales. L'AJFB, qui se propose ainsi de créer une expérience riche entre les sociétaires et la nature, offre la possibilité pour ceux-ci de s'exprimer et favorise l'organisation de services communs souhaités.

Gestion

Les membres du Conseil d'Administration de l'AJFB assurent la gestion des jardins familiaux dans le cadre d'une convention qui lie l'Association et la Municipalité, propriétaire du terrain et de certains de ses aménagements.

Santé et développement social : L'AJFB contribue ainsi à :

l'équilibre physique et psychique des personnes et familles s'adonnant à la culture ou au jardinage.

un profit de santé par le type d'activité qu'elle développe, et par l'objectif de nutrition saine de ses membres.

un profit social qui passe par l'aide au budget familial.

Une auto-consommation de la production de légumes pour s'ouvrir sur :

  •  
    • une autre façon de vivre ses relations à la production

    • une autre façon de vivre son temps libre

    • une autre façon de vivre ses rapports avec autrui

l’AJFB poursuit un but d’aide et de meilleure insertion sociale auprès des catégories les moins favorisées de la population, auxquelles elle réserve les 2/3 de ses parcelles Elle le fait dans un esprit de mixité sociale et d’autonomisation économique

L’Association se réserve la possibilité d’établir des partenariat avec des associations d’insertion, que ce soit pour l’équipement des jardins ou pour la culture d’un jardin

L'AJFB se propose de développer avec l’ensemble des jardiniers :

  • Le sens de l'entraide et de la solidarité.

  • Le goût des échanges, des méthodes, du savoir-faire, des expériences, etc...

  • la pratique de l'action collective : achats groupés de graines, de plantes, d'outils, participation à des journées de tâches collectives, implication dans la vie d’une association, etc. ...

Éducation :

L'AJFB présente un projet éducatif et spécifique pour ses membres :

Le jardinage demande un effort physique et sportif particulier.
Le contact avec la nature permet de multiples apprentissages.
Les relations humaines entre jardiniers doivent offrir un climat propice à l'épanouissement personnel.
La pratique collective vient, dans le cadre de l'Association, compléter la recherche de satisfaction personnelle et familiale développant ainsi le sens civique de l'intérêt commun.
L'AJFB assure éventuellement l’expérimentation ou la diffusion de connaissances scientifiques et pratiques dans le domaine de l'agronomie, de l'horticulture, de l'arboriculture, etc., nécessaires à ses activités.

L’AJRB envisage la possibilité ultérieure de consacrer certains terrains à la pratique du jardinage par les enfants scolarisés dans un partenariat avec les écoles ou les collèges 

Environnement :

La confrontation concrète avec les lois de la nature contribue à sensibiliser aux exigences de l'écologie :

  • par l'organisation de ses parcelles, de ses dessertes et de ses plantations

  • par l'aménagement de son espace collectif

  • par la pratique d’une agriculture n’admettant que des produits admis en agriculture biologique

  • par le respect de pratiques respectueuses des qualités biologiques du sol

  • par l’éducation au compostage et à une gestion écologique des déchets

  • par l’éducation à la gestion et au partage de l’eau

Relations avec l'extérieur :

L'AJFB établit des relations avec les organismes de recherches, universités, instituts locaux ou autres, ayant des relations ou centre d'intérêts liés à la culture et assure le contact avec d'autres associations de jardins familiaux.

L'AJFB a une attitude ouverte vers le milieu éducatif et les autres associations de la ville, culturelles, sportives, associations de consommateurs, etc...

L'AJFB respecte formellement l'indépendance de ses membres mais ceux-ci s'interdisent toutes manifestations de caractère politique ou confessionnel dans le cadre des activités de l'AJFB.

ARTICLE 3. - Siège social

Le siège social est fixé à la MJC centre social de Briançon, 35 rue Pasteur, 05100 Briançon

Il peut être transféré en tout autre endroit par décision du Conseil d’administration, qui le notifiera à la Préfecture. Une adresse postale peut être envisagée par simple décision du Conseil d'Administration.

ARTICLE 4. - Durée

La durée de l'Association est illimitée.

Titre II - Composition de l'Association - Cotisations

ARTICLE 5. - Composition

L'Association est composée de membres actifs, membres fondateurs, membres honoraires et membres sympathisants. Aucune personne pouvant avoir de près ou de loin des intérêts pécuniaires dans les choix faits par l’Association ne peut être membre de l’Association

Membres actifs : sont appelés membres actifs les adhérents régulièrement inscrits et titulaires d'un jardin. .Il n’y a qu’un membre actif par parcelle, qui a la responsabilité des personnes qui fréquentent sa parcelle. Les membres actifs acquittent un droit d'entrée lors de leur adhésion et une cotisation annuelle.

Aucun élu et aucune personne ayant un pouvoir dans l’équipe municipale ne peut être membre actif de l’Association.

Membres fondateurs : sont membres fondateurs les adhérents inscrits dès le début de la fondation de l'association et qui ont permis l'aménagement actuel de notre ensemble. Ils disposent d’un droit de vote pendant les 3 premières années ou tant qu’ils sont élus au Conseil d’administration. Ils acquittent un droit d’entrée.

Membres honoraires : les membres honoraires sont les personnes qui ont rendu des services ou une aide matérielle ou financière à l’Association. Ils sont proposés par le Conseil d'Administration et agréés par vote de l'Assemblée Générale. Ils participent aux assemblées générales mais n’y ont pas droit de vote. Le Maire et l’adjoint concerné sont membres honoraires de droit.

Membres sympathisants: sont appelés membres sympathisants les adhérents sans jardins qui s’intéressent aux jardins familiaux et s’y investissent. Ils doivent être agréés par le Conseil d’administration. Ils acquittent une cotisation annuelle. Ils peuvent assister aux assemblées générales mais n'y ont pas le droit de vote.

ARTICLE 6. - Conditions d'adhésion

Toute demande d'adhésion devra être formulée par écrit par le demandeur

L'admission des membres est prononcée par le Conseil d'Administration, à l’exception des membres de droit. Le Conseil d’administration, en cas de refus, formulé par écrit, n'a pas à faire connaître le motif de sa décision.

Chaque membre prend l'engagement écrit de respecter les présents statuts et règlements qui lui sont communiqués à son entrée dans l'Association, se soumet à versements d'un droit d'entrée, d'une cotisation et d'une participation annuelle qui n'a pas le caractère d'un loyer mais d'une participation aux frais généraux. En cas de résiliation ou de radiation en cours d’année, ces versements ne peuvent donner lieu à aucun remboursement et restent acquis à l’Association.

L’association se réserve le droit, sur décision du CA, de demander aux jardiniers un dépôt de garantie garantissant d’éventuelles dégradations. Il sera restitué s’il n’est pas utilisé-

ARTICLE 7. - Perte de la qualité de membre actif

La qualité de membre actif se perd :

  1. par décès du membre

  2. par démission adressée par écrit au Président de l'Association

  3. par radiation prononcée par le Conseil d'Administration pour infraction aux présents statuts, ou au règlement intérieur, ou pour motif grave portant préjudice moral ou matériel à l'Association.

  4. par radiation prononcée par le Conseil d'Administration pour non paiement de la cotisation.

ARTICLE 8. - Responsabilité des membres

Les membres de l 'Association ne peuvent être tenus personnellement responsables des engagements contractés par elle. Seul le patrimoine de l'Association répond de ses engagements.

ARTICLE 9. - Cotisations - droits d'entrée et participation

Les montants des différentes cotisations, dépôt de garantie et droit d’entrée dus par chaque catégorie de membres sont soumis annuellement à l'Assemblée Générale Ordinaire.

Titre III - Administration et fonctionnement

ARTICLE 10. - Conseil d'Administration

L'Association est administrée par le Conseil d'Administration comprenant douze membres au plus, et dans la limite prévue par le règlement intérieur, élus au scrutin secret à la plus forte moyenne pour trois ans par l'Assemblée Générale Ordinaire et choisis en son sein.

Leur renouvellement a lieu chaque année par tiers. L'ordre de sortie des premiers membres est déterminé au sort. Les membres sortants sont rééligibles.

A l’exception de la première année de fonctionnement, est éligible au Conseil d'Administration toute personne âgée de dix-huit ans au moins le jour de l'élection, membre actif de l'Association depuis plus d'un an et à jour de ses cotisations.

En cas de vacance, le Conseil d'Administration pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres par cooptation. Il est procédé à leur remplacement définitif par la prochaine Assemblée Générale Ordinaire. Les mandats des membres ainsi désignés prennent fin à l'époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.

Le Conseil d'Administration peut aussi coopter de nouveaux membres, dans la limite prévue par les statuts, sous réserve d'approbation en Assemblée Générale Ordinaire, tant sur la nomination que sur la durée du mandat. A défaut d'approbation, les délibérations et les actes accomplis par le Conseil d'Administration n'en demeurent pas moins valables. Le Conseil d'Administration peut faire appel à des compétences extérieures. Un membre au moins du Conseil d'Administration devra diriger, surveiller et se faire rendre compte de leurs travaux.

ARTICLE 11. - Élection du Conseil d'Administration

L'Assemblée Générale appelée à élire le Conseil d'Administration est composée des membres remplissant les conditions ci-dessous :

Sont électeurs les membres de l'Association (à l’exception des membres honoraires et sympathisants) âgés de dix-huit ans au moins le jour de l'élection, et à jour de leurs cotisations.

Les votes prévus ci-dessus ont toujours lieu au scrutin secret à la plus forte moyenne.

ARTICLE 12. - Réunions

Le Conseil d'Administration se réunit chaque fois qu'il est convoqué par son Président, ou sur la demande d'au moins le quart de ses membres, chaque fois que l'intérêt de l'Association l'exige et au moins deux fois par an.

La présence de la moitié au moins de ses membres est nécessaire pour que le Conseil d'Administration puisse délibérer valablement.

Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents. En cas d'égalité, la voix du Président est prépondérante. Seules les questions figurant à l'ordre du jour peuvent faire l'objet d'un vote.

Toutes les délibérations du Conseil d'Administration sont consignées dans un registre spécial et signées du Président et du Secrétaire.

ARTICLE 13. - Exclusion du Conseil d'Administration

Tout membre du Conseil d'Administration qui aura manqué sans raison impérative, évaluée par le Conseil d’administration, deux séances consécutives sera considéré comme démissionnaire. Il sera remplacé, conformément aux dispositions de l'article 10 des statuts

Par ailleurs, tout membre du Conseil d'Administration qui a fait l'objet d'une mesure d'exclusion ou de radiation de l'Association pourra être remplacé selon les modalités de l'article 10 des statuts.

ARTICLE 14. - Rémunérations

Les fonctions des membres du Conseil d'Administration sont bénévoles. Toutefois, les frais et débours occasionnés par l'accomplissement de leur mandat pourront leur être remboursés au vu des pièces justificatives et avec l’accord préalable du Président sur leur opportunité et sur leur montant. Le rapport financier présenté à l'Assemblée Générale ordinaire doit faire mention des remboursements de frais de mission, de déplacement ou de représentation payés à des membres du Conseil d'Administration.

ARTICLE 15. - Pouvoirs

Le Conseil d'Administration est investi d'une manière générale des pouvoirs les plus étendus dans la limite des buts de l'Association et dans le cadre des résolutions adoptées par les Assemblées Générales et notamment les pouvoirs suivant, lesquels sont énonciatifs et non limitatifs :

Il peut autoriser tous actes et opérations permis à l'Association et qui ne sont pas réservés à l'Assemblée Générale Ordinaire ou Extraordinaire.

Il fixe et propose le montant du droit d'entrée, de la participation aux frais généraux et de la cotisation à verser pour les différentes catégories de membres de l'Association à l'Assemblée Générale.

Il se prononce sur toutes les admissions des membres de l'Association et confère les titres de membres honoraires et sympathisants. C'est lui également qui prononce les éventuelles mesures d'exclusion ou de radiation des membres, après les avoir entendus.

Il surveille, notamment, la gestion des membres du bureau et a toujours le droit de se faire rendre compte de leurs actes.

Il peut, en cas de faute grave, suspendre les membres du bureau, à la majorité.

Il fait ouvrir tous comptes en banque, aux chèques postaux, auprès de tous autres établissements de crédit, effectue tous emplois de fonds, contracte tous emprunts hypothécaires ou autres, sollicite toutes subventions, requiert toutes inscriptions et transcriptions utiles.

Il autorise le Président et le Trésorier à faire tous actes, achats, aliénation et investissements reconnus nécessaires, des biens et valeurs appartenant à l'Association et à passer les marchés et contrats nécessaires à la poursuite de son objet.

Il nomme et décide de la rémunération du personnel au service de l'Association.

Il peut déléguer tout ou partie de ses attributions au bureau ou à certains de ses membres.

ARTICLE 16. - Bureau

Le Conseil d'Administration élit chaque année, parmi ses membres, au scrutin secret à la plus forte moyenne, un bureau composé de :

un Président

un Vice-Président

un Secrétaire

éventuellement, un Secrétaire Adjoint

un Trésorier

éventuellement, un Trésorier Adjoint

Les membres sont rééligibles.

ARTICLE 17. - Rôles des membres du bureau

Le bureau du Conseil d'Administration est spécialement investi des attributions suivantes :

Le Président dirige les travaux du Conseil d'Administration et assure le fonctionnement de l'Association qu'il représente en justice et dans tous les actes de la vie civile. En cas d'empêchement, il peut déléguer ses pouvoirs à un autre membre du Conseil d'Administration ou se faire représenter par un mandataire pour un ou plusieurs objets déterminés.

Le Vice-Président seconde le Président et le remplace en cas d'empêchement dans l'exercice de ses fonctions.

Le Secrétaire est chargé de tout ce qui concerne la correspondance, notamment l'envoi des diverses convocations. Il rédige les procès verbaux des séances tant du Conseil d'Administration que des Assemblées Générales et en assure la transcription sur les registres prévus à cet effet. C'est lui qui tient le registre spécial prévu par la loi du 1er juillet 1901 (article 5)

Le Trésorier est chargé de tout ce qui concerne la gestion du patrimoine de l'Association. Il effectue tous les paiements et perçoit toutes recettes sous le contrôle du Président. Il tient une comptabilité régulière, au jour le jour, de toutes les opérations tant en recettes qu'en dépenses et rend compte au Conseil d'Administration et à l'Assemblée Générale qui statuent sur sa gestion. Il ne peut aliéner les valeurs constituant le fonds de réserve qu'avec l'autorisation du Conseil d'Administration.
Toutes les pièces nécessaires pour les placements et le mouvement des fonds doivent porter la signature du Président et celle du Trésorier.

ARTICLE 18. - Dispositions communes pour la tenue des Assemblées Générales

Les Assemblées Générales se composent de tous les membres de l'Association, à jour de leur cotisation et participation.

Les Assemblées se réunissent sur convocation du Président de l'Association ou à la demande d'au moins un quart des membres actifs. Dans ce dernier cas les convocations de l'Assemblée doivent être adressées dans les vingt et un jours du dépôt de la demande pour être tenue dans les quinze jours suivant l'envoi des dites convocations.

Les convocations doivent mentionner obligatoirement l'ordre du jour prévu et fixé par les soins du Conseil d'Administration. Elles sont faites par lettres individuelles ou par courriers électroniques adressés aux membres quinze jours au moins à l'avance.

Seules sont valables les résolutions prises par l'Assemblée Générale sur les points inscrits à l'ordre du jour.

La présidence de l'Assemblée Générale appartient au Président ou en son absence, au Vice Président; exceptionnellement, l'un ou l'autre peut déléguer ses fonctions à un autre membre du Conseil d'Administration.

Le bureau de l'Assemblée est celui de l'Association. Les délibérations sont constatées par des procès-verbaux inscrits sur un registre spécial et signées par le Président et le Secrétaire.

Seuls auront droit de vote les membres fondateurs et les membres actifs présents ou représentés. Le vote par procuration est limité à deux pouvoirs par membre présent.

Les membres honoraires et les membres sympathisants sont invités aux Assemblées, sans y avoir le droit de vote.

Il est tenu une feuille de présence qui est signée par chaque membre présent avec sa qualité et certifiée conforme par le bureau de l'Assemblée.

ARTICLE 19. - Nature et pouvoirs des Assemblées

Les Assemblées Générales régulièrement constituées représentent l'universalité des membres de l'Association.
Dans la limite des pouvoirs qui leur sont conférés par les présents statuts, les Assemblées obligent par leurs décisions tous les membres, y compris les absents.

ARTICLE 20. - Assemblée Générale Ordinaire

Au moins une fois par an, à une date fixée par le Conseil d'Administration, les adhérents sont convoqués en Assemblée Générale Ordinaire dans les conditions prévues par l'article 18.

L'Assemblée entend les rapports sur la gestion du Conseil d'Administration notamment sur la situation morale et financière de l'Association. Les Contrôleurs aux comptes donnent lecture de leur rapport de vérification.

L'Assemblée, après avoir délibéré et statué sur les différents rapports, approuve les comptes de l'exercice clos, vote le budget de l'exercice suivant et délibère sur toutes les autres questions figurant à l'ordre du jour qui touchent au développement et à la gestion de ses intérêts.

Elle pourvoit à la nomination ou au renouvellement des membres du Conseil d'Administration dans les conditions prévues aux articles 10 et 11 des présents statuts.

L'Assemblée Générale Ordinaire désigne également, pour un an, et sauf en cas d’absence de candidats à cette fonction, deux contrôleurs aux comptes au moins qui sont chargés de la vérification annuelle de la gestion du trésorier. Ceux-ci sont élus parmi les membres présents à l'Assemblée Générale Ordinaire.

Elle délibère sur le montant des cotisations annuelles, sur le droit d'entrée (et l’éventuel dépôt de garantie) à verser par les différentes catégories de membres de l'Association. Les décisions de l'Assemblée Générale Ordinaire sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.

Toutes les délibérations sont prises à main levée. Toutefois, à la demande du quart au moins des membres présents ou représentés, les votes doivent être émis au scrutin secret. Cependant pour l'élection des membres du Conseil d'Administration, le vote secret est obligatoire de par l'article 11 des présents statuts.

L'ordre du jour est arrêté par le Conseil d'Administration.

Il n'y est porté que les propositions émanant du Conseil d'Administration et celles qui lui ont été communiquées au moins 10 jours avant l'Assemblée Générale.

L'Assemblée est présidée par le Président ou le Vice-Président du conseil d'administration ou, à leur défaut, par un administrateur délégué par le Conseil d'Administration.

Les fonctions de Secrétaire sont remplies par le Secrétaire du Conseil d'Administration ou, à son défaut, par un membre de l'Assemblée désigné par le Président de l'Assemblée.

Dans tous les cas où elle est appelée à se réunir, l'Assemblée Générale Ordinaire délibère valablement, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.

ARTICLE 21. - Assemblée Générale Extraordinaire

Elle est convoquée dans les conditions prévues à l'article 18 des présents statuts.

Pour la validité des décisions, l'Assemblée Générale Extraordinaire doit comprendre au moins le tiers des membres ayant droit au vote. Si le nombre des présents ou représentés n'atteint pas ce tiers, l'Assemblée Générale Extraordinaire est convoquée à nouveau, mais à quinze jours d'intervalle. Elle peut alors délibérer quel que soit le nombre des membres présents ou représentés. Les décisions sont prises à main levée, à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés. Le scrutin secret peut être demandé, sur une ou plusieurs résolutions, soit par le Conseil d'Administration, soit par le quart des membres présents ou représentés.

L'Assemblée Générale Extraordinaire peut se tenir le même jour qu'une Assemblée Générale Ordinaire.

L'Assemblée Générale Extraordinaire statue sur les questions qui sont de sa seule compétence, à savoir les modifications à apporter aux présents statuts, sans exception ni réserve. Elle peut décider notamment la dissolution de l'Association.

Titre IV - Ressources de l'Association - Comptabilité -Fond de réserve

ARTICLE 22. - Ressources de l'Association

Les ressources de l'Association se composent :

Du produit des cotisations, participations , droits d'entrée et éventuels dépôts de garantie versés par les membres.

Des subventions éventuelles

Du produit des fêtes et manifestations, des rétributions pour services rendus.

De toutes autres ressources ou subventions qui ne seraient pas contraires aux lois en vigueur.

ARTICLE 23. - Comptabilité

Il est tenu au jour le jour une comptabilité en recettes et en dépenses pour l'enregistrement de toutes les opérations financières. Cette comptabilité sera tenue en double exemplaire.

ARTICLE 24. - Contrôleurs aux Comptes

Sauf absence de candidats, ils sont élus pour un an par l'Assemblée Générale Ordinaire. Il sont rééligibles. Ils présentent à l'Assemblée Générale Ordinaire, appelée à statuer sur les comptes, un rapport écrit sur leurs opérations de vérification. Les Contrôleurs aux Comptes ne peuvent exercer aucune fonction au sein du Conseil d'Administration

ARTICLE 25. - Fonds de réserve

Le fonds de réserve comprend les économies réalisées sur les ressources annuelles et qui sont portées en fonds de réserve en vertu d'une délibération de l'Assemblée Générale Ordinaire.

Ce fonds de réserve est employé aux travaux décidés par le CA ou au fonctionnement de l’Association. L'excédent ainsi que le fonds de réserve doivent être déposés sur un compte de l'Association.

Titre V - Dissolution de l'Association

Article 26. - La dissolution

La dissolution est prononcée à la demande du Conseil d'Administration par une Assemblée Générale Extraordinaire, convoquée spécialement à cet effet.

Les conditions de convocation et les modalités de tenue d'une telle assemblée sont celles prévues à l'article 18 des présents statuts.7

ARTICLE 27. - Dévolution des biens

En cas de dissolution, l'Assemblée Générale Extraordinaire désigne un ou plusieurs liquidateurs qui seront chargés de la liquidation des biens de l'Association et dont elle détermine les pouvoirs.

En aucun cas les membres de l'Association ne pourront se voir attribuer, en dehors de la reprise de leurs apports, une part quelconque des biens de l'Association.

L'actif net subsistant, sera attribué obligatoirement à une ou plusieurs autres Associations poursuivant des buts similaires et qui seront nommément désignées par l'Assemblée Générale Extraordinaire (sous réserve des biens appartenant à la commune).

Titre VI - Règlement intérieur - Formalités administratives- Droit d’ester en justice

ARTICLE 28. - Règlement intérieur

Un règlement intérieur sera établi par le Conseil d'Administration et modifiable par celui-ci. Ce règlement est destiné à fixer les divers points non prévus par les présents statuts, notamment ceux qui ont trait au fonctionnement pratique des activités de l'Association.

ARTICLE 29. - Formalités administratives

Le Président de l'Association accomplira toutes les formalités de déclaration et de publication prévues par la loi du 1er juillet 1901 et par le décret du 16 août 1901.

ARTICLE 30 – Droit d’ester en justice

L’association, représentée par son Président, se réserve le droit d’ester en justice en cas de préjudice matériel, moral ou financier subi par elle-même ou par l’un de ses membres à l’occasion de son activité au sein de l’Association

Fait à Briançon, le

                        La présidente                                                                                                    le secrétaire                                                                         le trésorier

 

                   Marie-Dominique Musson                                                                                          Christian Nicolas                                                                   Lionel Colomban

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